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Règlement intérieur
Adopté par l’assemblée générale du 06 octobre 2022
Article 1. - Réunions des membres
L’association organise, les premiers et troisièmes jeudis de chaque mois (hors juillet/août) des réunions de travail pour ses membres. Ces réunions sont suivies d’un repas convivial dans un restaurant qui peut être différent selon les rendez-vous.
Par principe, les repas qui suivent les réunions sont pris en charge, à hauteur des consommations commandées, par chacun des participants.
D’autres manifestations peuvent être organisées dans le respect de l’objet social de l’association.
Tout membre qui n’assiste pas, sans raison valable, à trois réunions successives, est considéré comme démissionnaire de l’association.
Article 2. - Le conseil d’administration
L'association est dirigée par un conseil d’administration de six membres, élus pour trois années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil d’administration est renouvelé chaque année par tiers. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, en présentiel ou à distance. Le conseil est convoqué à l’initiative du président de l’association (par téléphone, courrier postal, mail et/ou sms) ou à la demande du quart de ses membres. Les membres doivent être convoqué(e)s au moins une semaine avant la réunion. Les réunions peuvent, selon des considérations liées à la politique de santé publique en cours, s’organiser à distance à l’aide d’outils d’organisation de réunion en distanciel. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions du conseil consécutives sera considéré(e) comme démissionnaire.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment, sans que l’assemblée générale n’ait à faire état de motif particulier. Article 3. - Le bureau Le conseil d'administration élit POUR TROIS ANS, parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de : 1) Un(e) président(e). 2) Un(e) secrétaire. 3) Un(e) trésorier(e). Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
Les membres du bureau ou du conseil d’administration peuvent donner leur démission en cours de mandat Ils sont alors immédiatement remplacés par un autre membre au cours d’une assemblée générale extraordinaire organisée dans les meilleurs délais, sans excéder un mois à partir de la réception de la démission du membre.
Article 4. - Agrément des nouveaux membres.
Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par une entreprise membre de l’association, préalablement à son agrément. Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion.
La demande d’adhésion est examinée par le bureau qui rend une décision par un vote à bulletin secret. Pour être admis, le candidat doit obtenir un vote favorable de la moitié des votants au sein du bureau.
Les entreprises candidates doivent disposer d’un siège social ou d’un établissement secondaire dans au moins un des départements français de l’Ouest Parisien (départements des Yvelines, Val d’Oise, Hauts de Seine, Paris).
Le montant du droit d’entrée est fixé à 300 € (sans application de TVA). Ce montant est défini par le Conseil d’Administration. La cotisation est payable par année et d’avance.
Article 5. - Pouvoirs contractuels – signature des actes – engagement de l’association
Le président et le trésorier ont tous pouvoirs pour signer les contrats, baux et autres actes, notamment ceux liés à la location d’un local. En cas de changement de local, les avenants au contrat ou baux seront également signés par un membre du Bureau.
Toutes les dépenses afférentes au loyer, entretien général, charges locatives et autres sont acceptées et réglées par le Conseil d’Administration.
Le trésorier dispose seul de la signature sur les comptes bancaires de l’association. Il effectue les paiements, recouvre les recettes, et à ce titre, il fait fonctionner les comptes de l’association. Il est responsable de leur tenue.
Article 6. - Courtoisie – Exclusion discours politiques, religieux, syndicaux
Afin de maintenir une bonne harmonie entre les membres de l’association, ceux-ci s’engagent à régler leurs relations conformément aux principes de courtoisie.
Les réunions des membres ne doivent donner lieu à aucune prise de position ou débat de nature politique, religieux ou syndicale.
Article 7. - Démission – Exclusion – Décès d’un membre - Renouvellement d’une adhésion.
La démission peut être adressée au président du conseil d’administration, par tout moyen (courrier simple, courriel, lettre recommandée, courrier déposé dans les mains d’un des membres du bureau). Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil d’administration, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
- la non-participation à trois réunions successives de l’association;
- une condamnation pénale pour crime et délit;
- toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.
En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à la décision d’exclusion. La décision d’exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association. La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, de même en cas de démission ou d’exclusion d’un membre en cours d’année.
Tout membre actif de l’association s’engage sur une période de douze mois glissants à :
- ne pas être absent à trois réunions successives.
- présenter deux entreprises candidates au cours des réunions organisées par l’association.
- procéder à deux recommandations au profit d’une des entreprises membres de l’association.
A chacune de ses réunions, le conseil d’administration examine les dossiers des membres qui ne respectent pas ces trois critères de motivation, et se prononce sur leur maintien de ce membre au sein de l’association. Le non-respect de ces trois critères peut être compensé par un engagement particulièrement utile au fonctionnement de l’association, à l’appréciation du conseil d’administration.
Article 8. - Assemblées générales - modalités applicables aux votes
- Votes des membres présents. Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le conseil ou 25 % des membres présents.
- Votes par procuration. Si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées aux statuts.
Article 9. - Indemnités de remboursement.
Le principe arrêté est que les missions prises en charge par les dirigeants de l’association le sont à titre bénévole. Néanmoins, seuls les administrateurs et/ou membres élus du bureau peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications.
Le bénéficiaire de ce remboursement peut, s’il le souhaite, abandonner ses remboursements au profit de l’association en vue de la réduction d’impôt sur le revenu art. 200 du CGI.
Article 10. - Commission de travail.
Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du conseil d’administration.
Article 11. - Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil d’administration ou par une assemblée générale ordinaire à la majorité simple des membres.
Statuts
ARTICLE 1er – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Entrepreneurs de l’Ouest parisien » .
ARTICLE 2 – BUT/OBJET
L’association s’adresse aux entreprises de l’Ouest Parisien, en l’occurrence les entreprises dont le siège social ou une des entités économiques est sis sur le ressort territorial des départements français des Hauts de Seine, de Paris, du Val d’Oise ou des Yvelines.
Cette association a pour objectif de mutualiser les compétences, afin de générer des recommandations ou de créer des opportunités commerciales dans le cadre d’un réseau local/régional/national, et qui soient de nature à sortir le chef d’entreprise de son isolement.
Elle privilégie l’écoute, la défense, le soutien, et la protection des entrepreneurs de l’Ouest Parisien et de leurs entreprises. L’action de l’association se porte notamment au travers de toute action de nature à les protéger, à les conseiller dans leurs démarches fiscales, bancaires, sociales, administratives ou pénales.L’association apporte également un intérêt tout particulier aux méthodes de nature à développer l’activité des membres au travers des nouveaux outils de communication et de prospection digitale.
Elle a pour objectif de promouvoir ou mettre en œuvre les activités indiquées ci-après :
Organiser des sessions de formations techniques au profit de ses membres.
Développer les outils modernes de communication de nature à permettre de mieux faire connaître l’activité économique des entreprises membres de l’association. Procéder à toute analyse technique, commerciale, économique, juridique ou fiscale en rapport avec le fonctionnement des entreprises de l’Ouest Parisien. Organiser des manifestations permettant d’engager des échanges de points de vue entre entrepreneurs de l’Ouest Parisien. Engager toute démarche permettant de faire adhérer des nouveaux entrepreneurs au sein de l’association. Développer toute action permettant d’agir comme une force de réflexion, d’interpellation et de proposition sur les conditions de fonctionnement et de développement des entreprises de l’Ouest Parisien Organiser toute action permettant de favoriser l’épanouissement des chefs d’entreprises et de leurs salariés ou collaborateurs. Le développement des conditions d’une prise de conscience individuelle et collective pour que le développement économique soit promu par des actions de prévention, sensibilisation et formation. La conduite d’actions spécifiques auprès des entreprises pour prévenir les risques économiques, budgétaires, administratifs, fiscaux ou sociaux dont elles peuvent devenir la cible. L’association admet comme moyens d’action tous ceux qui peuvent concourir à la réalisation de ses objectifs, et notamment toutes activités économiques en lien avec l’objet social et de nature à permettre d’atteindre les buts fixés à l’association (offre de produits à la vente, fourniture de services en lien avec l’objectif de l’association, diffusion de produits promotionnels, bouquets de services).
L’association privilégie le partage des expériences de chacun de ses membres. Elle développe ses activités dans un esprit d’écoute et de bienveillance entre ses membres. Elle favorise systématiquement l’inclusivité et s’interdit toute référence religieuse, politique ou syndicale dans ses prises de position ou manifestations publiques.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 147 bis rue Gabriel Péri 78420 Carrières sur seine.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 – COMPOSITION
L'association se compose de :
- Membres d'honneur.
- Membres actifs ou adhérents.
Peuvent être membres de l’association : les personnes physiques qui ont procédé au paiement de leur cotisation, et les personnes morales qui ont été autorisées à adhérer par le bureau. Les personnes morales adhérentes à l’association désignent un représentant pour siéger en leur nom lors des réunions de l’association.
ARTICLE 6 – ADMISSION
L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction. Néanmoins, pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ou adhérents ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 300 € non soumise à la TVA au titre de cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur.
ARTICLE 8. – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
- La démission.
- Le décès du chef d’entreprise ou le dépôt de bilan de l’entreprise adhérente.
- La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Si le membre interrogé adresse ses explications par écrit, celles-ci sont lues devant le conseil d’administration avant que celui-ci ne prenne une décision.
La radiation pour non-paiement n’intervient qu’après un rappel resté infructueux, adressé au membre retardataire par tout moyen de nature à le joindre (courriel ou sms ou courrier postal adressé en LRAR).
ARTICLE 9. - AFFILIATION
La présente association n’est affiliée à aucune fédération.
ARTICLE 10. – RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des droits d'entrée et des cotisations.
- Les subventions de l'Etat, des départements et des communes et de toutes collectivités territoriales intéressées aux objectifs de l’association.
- Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit chaque année au mois de septembre.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale et/ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des suffrages exprimés.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire ne sont valables que si le quart des membres de l’association sont présents ou représentés. Les membres absents peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association soit sur place soit par l’envoi d’un mandat reçu au siège de l’association quinze jours avant l’assemblée générale. Les délibérations sont valables si elles sont approuvées par la moitié des votants.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, exceptée l’élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absent(e)s ou représenté(e)s.
L’assemblée générale a toujours la possibilité soit d’interdire au conseil d’administration d’effectuer un acte précis, entrant normalement dans le cadre de ses attributions, soit de lui conférer dans le cadre d’un mandat spécial, des pouvoirs supplémentaires.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de quatre membres, élus pour trois années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élu(e)s prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacé(e)s.
Le conseil d’administration dispose de tout pouvoir pour assurer la gestion courante et l’administration de l’association. Il peut notamment :
mettre en œuvre la politique définie par l’assemblée générale.
donner autorisation au président de l’association pour représenter l’association en Justice notamment lors de procès dans lesquels des entreprises de l’Ouest Parisien sont parties prenantes.
se prononcer sur l’admission ou l’exclusion des membres de l’association.
préparer le budget prévisionnel de l’association qui sera ou non soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
décider de la création et/ou de la suppression d’emploi salarié.
autoriser des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel.
convoquer les assemblées générales et déterminer leurs ordres du jour.
élire les membres du bureau et contrôler leur action.
décider de l’ouverture de ou des comptes bancaires et des délégations de signatures.
arrêter les comptes de l’association qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale et proposer l’affectation des résultats.
arrêter les projets qui seront soumis à l’assemblée générale. décider d’engager une action en Justice au nom de l’association. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président par téléphone ou par mail et/ou sms, ou à la demande du quart de ses membres. Les membres doivent être convoqué(e)s au moins une semaine avant la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres.
Tout membre du conseil qui, sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré(e) comme démissionnaire. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment, sans que l’assemblée générale n’ait à faire état de motif particulier.
ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de :
- Un(e) président(e).
- Un(e) secrétaire.
- Un(e) trésorier(e).
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
Le bureau est élu pour trois ans.
La cessation des fonctions au sein du bureau peut résulter des mêmes causes et relève de la même procédure que la cessation des fonctions du conseil d’administration.
Le président est habilité à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Il représente l’association en Justice si le conseil d’administration lui en a donné l’autorisation. Il peut signer les contrats au nom de l’association.
Il ordonnance les dépenses, il peut ouvrir et faire fonctionner les comptes de l’association. Il lui appartient de veiller au respect des prescriptions légales, aux règles de sécurité notamment.
Le trésorier dispose seul de la signature sur les comptes bancaires de l’association. Il effectue les paiements, recouvre les recettes, et à ce titre, il fait fonctionner les comptes de l’association. Il est responsable de leur tenue.
Le trésorier rend compte de sa gestion devant l’assemblée générale.
Le secrétaire est chargé de la tenue des différents registres de l’association, de la rédaction des procès-verbaux de l’assemblée et des conseils d’administration qu’il signe afin de les certifier conformes. Il procède aux déclarations obligatoires en préfecture. Il convoque les différents organes de l’association. Il veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association.
ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif ou à une association ayant des buts similaires, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Article – 18 LIBERALITES
Conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, l’association peut bénéficier de dons manuels, legs et donations. Elle reçoit également les chèques, virements, biens meubles et titres.
Elle peut bénéficier de collectes et de quêtes sur la voie publique après autorisation administrative.
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
Fait à Carrières sur seine, le 6 octobre 2022
